Flat tax : vers un impôt de 30 % pour les contrats de plus de 150 000 €
A partir du 1er janvier 2018, les revenus des contrats d’assurance-vie seront soumis à une taxe à taux unique de 30 %. Cette nouvelle mesure ne concerne toutefois que les contrats de plus de 150 000 €. C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin mercredi 30 août.
Qu’est-ce que ça change ?
Pour les contrats d’assurance-vie dépassant 150 000 €, la réforme du régime fiscale de l’assurance-vie qui figurera dans le projet de loi de finances 2018, prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Unique parce que cet impôt intégrera les prélèvements sociaux. Concrètement en cas de retrait, les gains réalisés sur ces contrats d’assurance-vie se verront appliquer une taxe de 30 %. Les contrats de moins de 150 000 € ne sont pas concernés.
| Retrait | Actuellement | A partir du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| Avant 4 ans | 35 % (PFL) + 15,5 % (prélèvements sociaux) = 50,5 % | 30 % |
| Entre 4 et 8 ans | 15 % (PFL) + 15,5 % (prélèvements sociaux) = 30,5 % | 30 % |
| Après 8 ans | 7,5 % (PFL) + 15,5 % (prélèvements sociaux) = 23 % | 30 % |
La contre-proposition des assureurs
L’adoption de la flat tax de 30 % répondrait à la volonté du gouvernement de « récupérer une partie de l’argent stocké sur l’assurance-vie pour le réinjecter dans l’économie réelle et notamment dans le financement des entreprises et les actions en bourse » – précise un article de RTL.
Considérant qu’une telle mesure pénaliserait les épargnants disposant d’un contrat de plus de 150 000 € depuis plus de 8 ans – puisque la taxe passerait alors de 23 % à 30 % – les assureurs proposent autre chose, nous dit LesEchos.fr.
Pour eux, il conviendrait de « maintenir le régime actuel d’un taux de 23 % pour des contrats suffisamment longs – c’est-à-dire de plus de 8 ans – et investis en actions d’entreprise ». Quitte – poursuivent les assureurs – à prolonger la durée de détention du contrat à 10 ou 12 ans.
A l’inverse, la flat tax de 30 % serait plus favorable aux « épargnants qui décideraient de sortir de leur contrat avant quatre ans » la fiscalité passant alors de 50,5 % aujourd’hui à 30 % demain, souligne LesEchos.fr.
Un phénomène qui fait craindre aux assureurs une « diminution de la durée moyenne de détention des contrats d’assurance-vie et donc une réduction de l’investissement en actions ».