Les prêts en devises étrangères
Vous avez souscrit ou vous comptez souscrire un prêt immobilier dans une monnaie autre que l’euro ? En avez-vous le droit et si oui, comment ce type de crédit est-il réglementé ? En quoi le prêt en devise étrangère diffère-t-il d’un crédit immo classique en euros ? Réponses.
Réglementation des prêts comportant un risque de change
Le 06 avril 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR), organe administratif de contrôle des banques, a émis une première recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change.
Faisant suite aux plaintes d’emprunteurs français ayant souscrit le crédit Helvet Immo distribué (de mars 2008 à décembre 2009) par BNP Paribas ainsi qu’aux plaintes liées à d’autres prêts immobilier du Crédit Agricole de Lorraine (CAL) et du Crédit Mutuel, la recommandation de l’ACPR vise à renforcer l’obligation d’information des prêteurs lorsqu’ils proposent ce type de crédits.
Qu’est-ce qu’un prêt avec risque de change ?
Concrètement, emprunter en francs suisse (ou dans une devise autre que l’euro) et rembourser les sommes en euros comporte un risque : celui de l’incertitude quant à l’évolution du taux de change du franc suisse par rapport à l’euro à court et moyen terme. Ainsi, une forte appréciation du franc suisse aurait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et de rallonger la durée de remboursement. Résultat des courses : le capital à rembourser est plus élevé que le capital originellement emprunté !
Conseil billet de banque
Il est possible de souscrire une assurance contre les risques de variations de change, garantissant leur prise en charge sous conditions. N’hésitez pas à comparer ces assurances pour être sûr de faire le bon choix !
A qui s’adresse ce type de prêt ?
Globalement, les prêts immobiliers en devise étrangère sont proposés à des travailleurs frontaliers, c’est-à-dire des personnes qui exercent leur profession dans un autre Etat que celui où elles résident habituellement. En 2011, la France comptait selon l’INSEE 353 000 travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou encore en Allemagne.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit une condition supplémentaire pour permettre l’emprunt en devise étrangère, intégrée au code de la consommation à l’article L312-3-1. En vertu de cet article, le candidat à l’emprunt dans une devise étrangère doit :
- Percevoir plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ;
- Ou détenir un patrimoine dans la devise d’emprunt au-moins égal à 20 % du prêt.
Renforcement des obligations des prêteurs
Le 02 mars 2015, une deuxième recommandation de l’ACPR renforçant celle de 2012, a été rendue publique.
Sensibilisation des commerciaux aux risques spécifiques des prêts en devise
Aux termes de celle-ci, et conformément à la précédente, l’ACPR oblige les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) à plus de transparence. Ils doivent notamment s’assurer que leurs agents ou leurs chargés de clientèle disposent des informations nécessaires et suffisantes sur les risques spécifiques liés à ces prêts pour qu’ils puissent les expliquer aux emprunteurs.
Transparence dans la communication publicitaire
A cette obligation d’information claire, s’ajoute celle de la transparence dans la communication publicitaire. Ainsi, les prêteurs doivent non seulement présenter les inconvénients de ces prêts de la même manière qu’ils vantent leurs avantages, mais également se garder d’utiliser la stabilité du taux de change comme argument commercial.
Au contraire, les conséquences liées au risque de change doivent être clairement exposées.
Remise d’un document informatif
Avant l’offre de prêt, le prêteur devra remettre à l’emprunteur un document contenant notamment des informations sur :
- L’évolution potentielle du taux de change, à tout moment, à la hausse ou à la baisse, et ses conséquences sur le coût total du crédit
- La nature et le montant des frais éventuellement perçus lors des opérations de change
- La possibilité ou non de convertir le prêt vers un prêt en euro et le cas échéant, les modalités précises de l’option de conversion
- Des exemples concrets pour illustrer les impacts d’une évolution du taux de change sur les mensualités, la durée du prêt, les intérêts à la charge de l’emprunteur, et le capital restant à rembourser.
Enfin, le prêteur doit informer l’emprunteur de « tout événement affectant significativement le fonctionnement de son prêt » et il doit lui adresser une fois par an un document qui :
- récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l’envoi
- compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l’envoi à ce qu’ils étaient au jour de signature de l’offre