Crédit immobilier et succession
Dès lors qu’un héritier accepte une succession, il s’engage à rembourser les dettes du défunt. En cas de décès de l’emprunteur, les mensualités restantes d’un crédit immobilier constituent une dette que les héritiers devront régler. Cette dette peut-elle être prise en charge par l’assurance emprunteur du défunt ?
Souscription d’une assurance décès temporaire
Même si elle n’est pas imposée par la loi, la souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire pour l’obtention d’un prêt, la garantie décès de cette assurance en particulier. En effet, celle-ci garantit le remboursement du crédit immobilier en cas de décès.
Ainsi, la garantie décès offre un double avantage :
- Rassurer la banque qui a la certitude que l’emprunt sera remboursé en cas de décès de l’assuré
- Eviter aux héritiers d’avoir à rembourser les mensualités du crédit
Cas d’exclusion de la garantie décès
Un questionnaire médical est soumis à l’assuré lors de la souscription de la garantie décès. Toute déclaration inexacte sur son état de santé conduirait à l’annulation du contrat. En d’autres termes, si l’assuré a volontairement caché une maladie dont il était atteint, il n’est plus possible de faire jouer la garantie au moment du décès de l’assuré.
Dettes de crédit immobilier et option successorale
L’option successorale permet à un héritier d’accepter ou de renoncer à une succession. En clair, s’il accepte la succession, il accepte les biens du défunt (actif de succession) et ses dettes (passif de succession), en l’occurrence le crédit immobilier.
De la même manière, s’il refuse la succession l’héritier refuse l’actif et le passif de succession et, il n’a alors rien à payer.
Conseil billet de banque
Face à la situation d’héritage avec des dettes constituées par le remboursement d’un crédit immobilier, optez pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cette option signifie que si la dette dépasse la valeur du bien hérité, vous n’avez pas à payer les sommes restantes. Ceci vous permet d’éviter que les créanciers du défunt se retournent contre vous et puisent dans vos biens personnels.
