Comment résilier un prêt immobilier ?

Vous avez souscrit un crédit immobilier sur plusieurs années mais une grosse rentrée d’argent vous permet de le rembourser par anticipation ? Vous êtes alors en droit de résilier le prêt. Comment s’y prendre et quelles sont les conséquences de la résiliation ?

Le remboursement anticipé total pour résilier son prêt

Comme son nom l’indique, le remboursement anticipé total désigne le fait de rembourser l’intégralité d’un emprunt avant le terme prévu. En clair, vous contractez un crédit immo sur 20 ans mais au bout de 10 ans de crédit, vous avez de quoi rembourser en une seule fois les 120 mensualités restantes.

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Cette possibilité laissée à l’emprunteur a été entérinée par la loi Scrivener de juillet 1979 et intégrée à l’article L312-21 du Code de la consommation. Que dit cet article ? Il précise que si des frais de remboursement anticipé sont prévus dans le contrat de prêt immobilier pour compenser les intérêts que l’organisme aurait du percevoir jusqu’à l’échéance, ces frais sont limités.

Conseil billet de banque

A la souscription du crédit immo, pensez à négocier les IRA avec votre banquier !

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C’est l’article R312-2 du même code qui fixe le montant maximum des frais qui peuvent être exigés à :

• 6 mois d’intérêts sur les sommes remboursées au taux moyen du prêt
• 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé

Conseil billet de banque

billet de banque met à votre disposition un modèle de lettre de remboursement anticipé total d’un crédit immobilier que vous pouvez directement télécharger !

Exemple d’un crédit de 200 000 € contracté en 2010 sur 20 ans, au taux nominal de 4 % (fixe). Le remboursement anticipé intervient en janvier 2015. Le capital restant dû est de 164 970 €. L’indemnité maximum ne peut pas dépasser 3 299,40 € :

• 6 mois d’intérêts sur les sommes remboursées, soit 164 970 x 6 x 4% ÷ 12 = 3 299,40 €
• 3 % du capital restant dû, soit 164 970 x 3% = 4 949,10 €

Annuler un prêt immo en cas de non-conclusion de la vente

Si votre projet immobilier est annulé, vous pouvez résilier le prêt. L’offre de prêt immobilier que vous acceptez avant de bénéficier du crédit à proprement parler doit faire mention de la date à partir de laquelle les fonds seront disponibles.

Il est ainsi fréquent qu’un délai de plusieurs mois entre l’acceptation de l’offre et sa souscription définitive soit prévu. Cette précaution vise à s’assurer que la transaction a bien eu lieu.

3 cas de figure peuvent alors se présenter :

• L’annulation de la transaction a lieu alors que vous n’avez encore rien emprunté : le contrat peut être résilié
• L’organisme de crédit vous a déjà prêté des sommes : vous devez les rembourser entièrement

Conseil billet de banque

Reportez-vous à l’offre de prêt pour savoir si celle-ci prévoit des frais d’études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente !

• L’annulation de la vente a lieu après le délai prévu dans l’offre : vous devez procéder au remboursement anticipé du prêt pour le résilier