Acheter un bien immobilier à l’étranger : mode d’emploi
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier à l’étranger, vous devez vous poser la question du financement. Devez-vous emprunter à une banque française ou pouvez-vous solliciter un prêt dans un établissement situé à l’étranger ? Quelles sont les règles du crédit immobilier à l’international ? Réponses.
Les questions à se poser pour acheter un bien à l’étranger
Que ce soit pour déménager, louer ou disposer d’une résidence secondaire, vous pouvez être tenté par un achat à l’étranger. D’autant que les prix de l’immobilier varient selon les pays et la conjoncture, et qu’il n’est pas exclu de faire une bonne affaire.
En premier lieu, vous devez vous informer des différences entre la législation locale et le droit appliqué en France, concernant notamment :
- Les procédures d’achat et de revente
- Les règles de copropriété
- Le droit du conjoint
- Les droits de succession
- Les taxes et les frais
- Les règles bancaires
Les situations diffèrent selon les pays. Vous devez être résident permanent et présenter un garant financier au Japon, vous acquitter d’une taxe réservée aux étrangers en Suisse, ou encore prendre un avocat pour acheter aux Etats-Unis…
Quel est le droit applicable au contrat de vente ?
C’est celui du pays où est effectué l’achat du bien immobilier. À noter également que le contrat de vente est toujours rédigé dans la langue du pays où il est établi.
De même, les règles civiles concernant la propriété, le conjoint, ainsi que la fiscalité applicable à votre patrimoine à l’étranger sont toujours déterminées par les lois locales.
Si vous achetez un bien destiné à la location, la fiscalité applicable à la perception des loyers dépend d’une convention passée entre la France et le pays où l’achat est effectué. En matière de succession, certains pays acceptent d’adopter la loi française.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès d’un notaire. Pour un projet d’achat international, il doit être votre interlocuteur privilégié avant de vous adresser à une banque pour demander un crédit.
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Pour trouver un notaire à l’étranger, sollicitez le Conseil supérieur du notariat ou la chambre des notaires de votre région.
Comment financer un achat à l’étranger ?
Pour financer votre achat, vous avez deux options :
- Souscrire le crédit auprès d’un établissement français
- Vous adresser à un organisme prêteur du lieu choisi
Vous limitez les problématiques en vous adressant à un organisme français, mais il reste la question des garanties : en cas d’incident de remboursement, votre créancier aura plus de difficultés à exercer son droit à l’étranger.
Vous devez rassurer votre interlocuteur en présentant des garanties de bonne santé financière et patrimoniale, par exemple en étant propriétaire d’un bien complétement financé. Dans ce cas, vous pouvez proposer :
- L’hypothèque d’un bien immobilier situé sur le territoire français
- Ou à défaut, un nantissement, qui consiste à placer une garantie sur vos biens matériels de valeurs ou votre capital investi dans des produits financiers, comme une assurance-vie
La situation économique et la question de la stabilité politique du pays où vous projetez d’acheter sont capitales pour obtenir un prêt avec un organisme français.
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Si le contrat de prêt est souscrit à l’étranger, vous devrez vous soumettre aux règles locales encadrant le crédit, notamment concernant les garanties et les modalités de remboursement.
Quelle que soit la réglementation du pays où vous prenez un crédit, elle devra impérativement faire l’objet d’un acte notarié précisant :
- La réglementation du contrat
- Les termes de l’offre de prêt
- La loi applicable pour la protection de l’emprunteur
Si vous empruntez à l’étranger pour acheter en France, vous bénéficiez de la loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
