Séparation du couple : comment mettre fin à un compte joint ?
Un changement dans votre situation matrimoniale peut entraîner des conséquences sur vos comptes bancaires ouverts en commun. Comment gérer un compte joint après une séparation ? billet de banque vous dit tout ce que vous devez savoir !
Quand vous étiez en couple, vous avez trouvé opportun d’ouvrir un compte joint pour pouvoir régler les dépenses communes ? Les cotitulaires d’un compte commun sont considérés comme solidairement responsables des dépenses et des découverts. Une fois séparé de votre conjoint, quelles mesures devez-vous prendre pour vous désolidariser ?
Désolidarisez-vous du compte joint
Vous pouvez dénoncer le compte commun auprès de la banque. Cette précaution est nécessaire pour éviter que le cotitulaire puisse librement retirer de l’argent du compte et effectuer n’importe quelle autre opération (paiement par carte, chèque, virement) en votre nom, sans vous en informer.
Après avoir dénoncé le compte commun, celui-ci n’est pas clôturé mais il devient un compte collectif (ou compte indivis) dont la caractéristique principale est que la signature de tous les cotitulaires est alors requise pour chaque opération. Les moyens de paiement associés au compte joint doivent êtres restitués à la banque.
La transformation du compte joint en compte indivis vous prémunit contre des dépenses excessives de la part du cotitulaire puisque celles-ci ne peuvent être effectuées qu’avec votre signature. Toutefois, cette solution ne met pas un terme au compte.
Dénoncez seul le compte commun
En cas de relation particulièrement tendue avec votre ex-conjoint, vous pouvez procéder à la dénonciation unilatérale du compte joint. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre banque et prévenir votre ex-conjoint.
La conséquence d’une dénonciation unilatérale du compte commun ? Celui-ci devient le compte individuel de votre ex-conjoint. Vous restez toutefois solidaire des dépenses effectuées avant la date de la dénonciation, ce qui empêche la dénonciation du compte en cas de découvert.
Conseil billet de banque
Si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un compte individuel, prenez la précaution de vous en ouvrir un afin d’y domicilier vos revenus.
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Clôturez le compte joint
Dans un monde idéal, même séparé de votre conjoint, vos relations sont au beau fixe. Si tel est le cas, vous devez procéder à la clôture du compte commun.
Cette démarche nécessite votre consentement et celui du cotitulaire, exprimés à travers la double signature du courrier de résiliation.
Une solution amiable peut alors être trouvée pour répartir les sommes au crédit et au débit du compte.
Conseil billet de banque
Cette solution est la plus simple car elle vous désolidarise complètement des engagements bancaires pris à deux. Si vos rapports avec votre ex-conjoint le permettent, privilégiez cette option.
La procuration sur compte bancaire individuel
Dans l’hypothèse où vous êtes titulaire d’un compte individuel sur lequel vous avez établi une procuration à votre ex-conjoint, il est nécessaire d’annuler celle-ci.
Pour annuler la procuration, envoyez à votre banque un courrier de dénonciation de la procuration en recommandé avec avis de réception.
La séparation et le divorce n’ont pas pour conséquence la modification automatique du compte joint. Pas plus que l’annulation automatique d’une procuration. Il vous revient donc d’engager les démarches décrites auprès de votre banque !
Bonsoir en instance de divorce ma femme a ENDOSSÉ et encaissé sur notre compte joint un cheque a mon nom seul pour en faire le virement immédiat sur son compte personnel
Est ce légal ? Sachant qu’à aucun moment je n ai eu connaissance de ce chèque et que ma signature au dos ny figure donc pas ?