Compte inactif : quelles conséquences ?

Soyez vigilant ! Ne laissez pas votre épargne « dormir » sans vous en occuper car désormais, une réglementation impose aux banques de recenser et fermer les comptes inactifs. Qu’est-ce qui a changé ? Quelles sont les conséquences pour les particuliers ? Explications…

Quelles nouvelles dispositions concernent les comptes inactifs ?

D’après un rapport de la Cour des comptes, 4 milliards d’euros sont en sommeil sur des comptes inactifs. La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux banques d’identifier annuellement tous les comptes inactifs présents dans leurs établissements depuis le 1^er janvier 2016.

Cette mesure est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires, notamment des ayants droit. Sont concernés :

• Les comptes courants
• Les comptes épargne
• Les comptes d’investissement

Depuis 2016, les banques ont le devoir d’informer le titulaire (ou ses héritiers en cas de décès) de l’état d’inactivité de son compte et des risques encourus.

Désormais, la loi est claire : « Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences ».

Une fois déclaré inactif, le compte est fermé et les capitaux sont transférés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) au bout de 10 ans (3 ans en cas de décès). Ils sont ensuite acquis par l’État si aucune réclamation n’est faite dans les 20 ans qui suivent.

Conseil billet de banque

Cette nouvelle législation vise aussi à encadrer les pratiques des établissements bancaires et harmoniser les frais de tenue de compte inactif.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

L’un de vos comptes peut être considéré inactif à l’issue de 12 mois :

• Si aucune opération n’a été effectuée sur ce compte
• Si vous n’avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans la même banque
• Si vous ne vous êtes pas manifesté dans le délai imparti

Ce délai est porté à 5 ans pour :

• Les comptes titre
• Les comptes à terme
• Les comptes sur livret

En cas de décès du titulaire, le compte est déclaré inactif si les héritiers ne se sont pas manifestés dans les 12 mois suivant l’acte de décès.

Quelles conséquences en cas de compte inactif ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les frais et les commissions prélevés sur les comptes bancaires sont plafonnés et ne peuvent dépasser une limite annuelle de 30 euros sur les comptes courants.

Aucun frais, ni aucune commission ne peut être prélevé sur :

• Le livret A
• Le livret jeune
• Le livret de développement durable (LDDS)
• Le livret d’épargne populaire (LEP)
• Le plan d’épargne populaire
• L’épargne logement

Des règles particulières s’appliquent pour les frais et commissions perçus sur :

• Les comptes d’épargne en actions
• Les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire
• Les comptes où sont inscrits des titres financiers

Dans tous les cas, ils ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif.

Conseil billet de banque

Retenez que tant que l’argent n’est pas revenu à l’État, vous pouvez faire une réclamation auprès de la banque ou de la CDC sous réserve d’avoir un justificatif, comme le certificat d’hérédité si le compte appartenait au défunt légataire.