Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Souvent mis à l’index par les associations de consommateurs, les frais bancaires sont de plus en plus réglementés. Quelles sont les obligations de la banque ? Nos réponses.
Vous le savez sans doute : les frais bancaires varient beaucoup d’une banque à l’autre. Et selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), pour 120 banques, il existerait plus de 550 barèmes différents. De quoi s’y perdre ! Devant cette profusion de tarifs qui ne facilite pas la comparaison pour les consommateurs, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (n° 2013-672) oblige désormais les banques à harmoniser la dénomination des principaux frais qu’elles facturent.
11 postes de frais courants
L’harmonisation des intitulés de frais porte sur les 11 postes les plus courants : abonnement internet, alertes SMS, cartes de paiement nécessitant une autorisation systématique, bancaires à débit immédiat et à débit différé, retraits, virements SEPA, prélèvements, commission d’intervention, assurance perte ou vol des moyens de paiement et frais de tenue de compte.
Cette liste a fait l’objet d’un décret publié le 27 mars 2014 (n° 2014-373).
Outre cette obligation d’harmonisation, la banque doit vous adresser, chaque année, un récapitulatif des frais qu’elle a perçus pour la gestion de votre compte de dépôt (art. 24 de la loi Chatel du 3 janvier 2008).
En outre, depuis 2011, elle doit faire figurer, sur votre relevé de compte, le total mensuel des frais bancaires et le montant de votre autorisation de découvert.
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Et en vertu de la loi du 26 juillet 2013, elle doit aussi, depuis le 1er janvier 2016, vous prévenir deux semaines avant au moins, du montant des frais qu’elle va vous prélever pour un éventuel incident de paiement.
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Qu’est-ce que l’obligation d’information préalable sur les frais bancaires ?
Enfin, sachez qu’il existe des plafonnements de tarifs, notamment pour le rejet d’un chèque (30 ou 50 € selon le montant) et pour les commissions d’interventions (8 € par opération et 80 € par mois maximum pour la clientèle classique et 4 € et 20 € maximum pour les personnes en situation de fragilité financière).
Un affichage des tarifs réglementés
Toutes les banques sont obligées de respecter une réglementation précise pour faire connaître leurs tarifs. Elles doivent, soit afficher leurs tarifs, bien en vue du public, dans toutes leurs agences, soit mettre à la disposition des consommateurs des dépliants qui récapitulent leurs barèmes.
En cas de changement de tarif, chaque client doit en être averti au moins deux mois avant.
La convention de compte que vous avez signée avec votre banque doit, elle aussi, être modifiée en fonction de ces changements.
